RattachementSection 1 : Dispositions relatives à Mayotte
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000035902606
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5524-4 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le taux de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est revalorisé par décret, en vue de réduire la différence de taux de l'allocation avec celui appliqué, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L832-9 jusqu'au 1er mai 2008 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007). Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2018, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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