Article en vigueur depuis le 23 août 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
CodeCode du travail
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à Mayotte
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000038951936
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5524-5 du Code du travail (version du 23 août 2019)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5423-7, les mots : "aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte" et les mots : "à l'article L. 821-7 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : " à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et de la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte".
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L832-9 jusqu'au 1er mai 2008 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007). Lien incertain : la version affichée date du 23 août 2019, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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