Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
CodeCode du travail
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à Mayotte
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000035902588
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5524-6 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5428-1, les mots : "sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-1, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "sous réserve des dispositions de l'article 28-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte".
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L832-9 jusqu'au 1er mai 2008 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007). Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2018, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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