Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSection 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles
Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle
Chapitre Ier : Rôle des régions.
Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation
IdentifiantLEGIARTI000031843539
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6121-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Des conventions conclues avec les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la participation des employeurs d'au moins onze salariés au développement de la formation professionnelle continue déterminent l'étendue et les conditions de participation des régions au financement des actions de formation définies à l'article L. 6313-1 ainsi qu'à la rémunération des bénéficiaires d'un congé individuel de formation.