Code du travail · Article

Article L6222-15

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 4 : Succession de contrats.

Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre II : Contrat d'apprentissage
Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
Sous-section 4 : Succession de contrats.

IdentifiantLEGIARTI000006904011

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L6222-15 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes.

2. Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage du même niveau.

3. Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L115-2 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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