Code du travail · Article

Article L6222-39

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 5 : Médiateur consulaire.
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre II : L'apprentissage
  4. Titre II : Contrat d'apprentissage
  5. Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
  6. Section 5 : Médiateur consulaire.
IdentifiantLEGIARTI000006904035
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6222-39 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L117-17 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006904035, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.