Code du travail · Article

Article L6224-2

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre IV : Enregistrement du contrat.

IdentifiantLEGIARTI000006904046

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L6224-2 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. L'enregistrement du contrat d'apprentissage est refusé si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par les articles :

2. 1° L. 6221-1, relatif à la définition et au régime juridique du contrat ;

3. 2° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat ;

4. 3° L. 6222-4, relatif à la conclusion du contrat ;

5. 4° L. 6222-11 et L. 6222-12, relatifs à la durée du contrat ;

6. 5° L. 6222-16, relatif au contrat d'apprentissage suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

7. 6° L. 6222-27 à L. 6222-29, relatifs au salaire ;

8. 7° L. 6223-1 à L. 6223-8, relatifs aux obligations de l'employeur en matière d'organisation de l'apprentissage et de formation ;

9. 8° L. 6225-1, relatif à l'opposition à l'engagement d'apprentis ;

10. 9° L. 6225-4 à L. 6225-7, relatifs à la suspension de l'exécution du contrat et à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L117-14 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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