1. L'enregistrement du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L117-14 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Code du travail · Article
Article L6224-4
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre IV : Enregistrement du contrat.
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre IV : Enregistrement du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000006904048
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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