Code du travail · Article

Article L6224-5

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 30 juillet 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre IV : Enregistrement du contrat.

Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre II : Contrat d'apprentissage
Chapitre IV : Enregistrement du contrat.

IdentifiantLEGIARTI000006904049

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L6224-5 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. La mission d'enregistrement confiée aux chambres consulaires est assurée sans préjudice du contrôle de la validité de l'enregistrement par l'autorité administrative.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L117-14 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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