Code du travail · Article

Article L6225-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Opposition à l'engagement d'apprentis.

Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre II : Contrat d'apprentissage
Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement
Section 1 : Opposition à l'engagement d'apprentis.

IdentifiantLEGIARTI000006904053

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L6225-1 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge, soit par le présent livre, soit par les autres dispositions du présent code applicables aux jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par le contrat d'apprentissage.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L117-5 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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