Code du travail · Article

Article L6225-7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement.

Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre II : Contrat d'apprentissage
Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement
Section 2 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement.

IdentifiantLEGIARTI000006904059

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L6225-7 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage, le centre de formation d'apprentis où est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre provisoirement la formation dispensée par le centre et de trouver un nouvel employeur susceptible de contribuer à l'achèvement de sa formation.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L117-5-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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