Code du travail · Article

Article L6231-5

Article en vigueur depuis le 23 août 2019.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis

Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis
Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis

IdentifiantLEGIARTI000038951789

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L6231-5 du Code du travail (version du 23 août 2019)Légifrance →

1. Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l'article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage.

2. Cette obligation ne s'applique pas au centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de l'article L. 6241-2.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L119-4 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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