Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2020.
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CodeCode du travail
RattachementSection 2 : Création de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage.
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage
Chapitre II : Création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage
Section 2 : Création de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage.
IdentifiantLEGIARTI000006904075
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6232-10 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Sont applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 6232-6 et L. 6232-8 les dispositions des articles :
2. 1° L. 6231-1 à L. 6231-5, relatives aux missions des centres de formation d'apprentis ;
3. 2° L. 6232-1 à L. 6232-3 et L. 6232-7, relatives à la création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ;
4. 3° L. 6233-3 à L. 6233-7, relatives au personnel des centres de formation d'apprentis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels de l'Etat concourant à l'apprentissage dans ces établissements ;
5. 4° L. 6233-8 et L. 6233-9, relatives au fonctionnement pédagogique des centres de formation d'apprentis ;
6. 5° L. 6252-1 à L. 6252-3, relatives au contrôle des centres de formation d'apprentis.
Nota : Conformément à l’article 24 X de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le 2° de l’article L6232-10 dans sa rédaction antérieure à la présente loi est applicable aux centres de formations d'apprentis et aux sections d'apprentissage créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
Aller plus loin
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