Code du travail · Article

Article L6232-7

Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2014 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Création de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage.
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre II : L'apprentissage
  4. Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage
  5. Chapitre II : Création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage
  6. Section 2 : Création de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage.
IdentifiantLEGIARTI000028698410
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6232-7 du Code du travail (version du 7 mars 2014)Légifrance →

1. Les conventions créant les sections d'apprentissage doivent être conformes à une convention type établie par la région.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L116-2 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 24 X de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l’article L6232-7 dans sa rédaction antérieure à la présente loi est applicable aux centres de formations d'apprentis et aux sections d'apprentissage créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028698410, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.