Article L6241-9

1. Sont habilités à percevoir la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8 :

2. 1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ;

3. 2° Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes :

4. a) Etre lié à l'Etat par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;

5. b) Etre habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L. 531-4 du code de l'éducation ;

6. c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ;

7. 3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ;

8. 4° Les établissements gérés par une chambre consulaire ;

9. 5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ;

10. 6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.