Code du travail · Article

Article L6242-5

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 23 août 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre IV : Financement de l'apprentissage
Chapitre II : Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

IdentifiantLEGIARTI000006904105

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L6242-5 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Il est interdit aux organismes collecteurs de rémunérer les services d'un tiers dont l'entremise aurait pour objet de leur permettre de percevoir des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L119-1-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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