RattachementSection 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre IV : Financement de l'apprentissage
Chapitre III : Aides à l'apprentissage
Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis
IdentifiantLEGIARTI000037386341
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6243-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'Etat.
2. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Nota : Conformément à l'article 27 I B de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, la prime prévue à l'article L. 6243-1, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est versée par les régions aux employeurs jusqu'au terme des contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.
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