Code du travail · Article

Article L6321-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle
  4. Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
  5. Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation
  6. Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
IdentifiantLEGIARTI000037385739
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6321-2 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L932-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037385739, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.