Article abrogé, en vigueur du 22 août 2008 au 26 novembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 2 : Actions liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi.
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation
Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
Sous-section 2 : Actions liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000019357037
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6321-4 du Code du travail (version du 22 août 2008)Légifrance →
1. Sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail.
2. Dans ce cas, les heures correspondant à ce dépassement sont soumises aux règles suivantes :
3. 1° Elles ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le volume d'heures complémentaires pour les salariés à temps partiel ;
4. 2° Elles ne donnent lieu ni à contrepartie obligatoire en repos ni à majoration pour heures supplémentaires, dans la limite de cinquante heures par an et par salarié.