Code du travail · Article

Article L6321-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation

Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation
Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation

IdentifiantLEGIARTI000037385731

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L6321-7 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 6321-6 le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L932-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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