Code du travail · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 5 : Dispositions d'application.
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 2 : Congé de bilan de compétences
- Sous-section 5 : Dispositions d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006904211
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6322-52 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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