Code du travail · Article

Article L6322-55

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 1 : Congés d'enseignement ou de recherche.

Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
Section 3 : Autres congés
Sous-section 1 : Congés d'enseignement ou de recherche.

IdentifiantLEGIARTI000006904214

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L6322-55 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Dans les établissements de moins de deux cents salariés, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 % de l'effectif total des heures de travail accomplies dans l'année.

2. Toutefois, le nombre d'heures de congé auquel un salarié a droit peut être sur sa demande reporté d'une année sur l'autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser quatre ans.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L931-28 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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