Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
Section 1 : Congé individuel de formation
Sous-section 2 : Conditions d'ouverture.
IdentifiantLEGIARTI000035653064
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6322-6 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le bénéfice du congé individuel de formation demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
2. En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre.