Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
CodeCode du travail
RattachementSection 2 : Formation et exécution du contrat.
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre V : Contrats de professionnalisation
- Section 2 : Formation et exécution du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000006904257
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6325-5 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit.
2. Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3.
3. Le contrat de professionnalisation est déposé auprès de l'autorité administrative.
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