Code du travail · Article

Article L6331-16

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 2 : Prise en compte d'un accroissement d'effectif.

Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus
Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation
Paragraphe 2 : Prise en compte d'un accroissement d'effectif.

IdentifiantLEGIARTI000006904293

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L6331-16 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Pour les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés, un décret en Conseil d'Etat détermine les réductions de versement à quelque titre que ce soit qui résultent de cette situation.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L951-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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