Code du travail · Article

Article L6331-29

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 5 : Report d'excédent.
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle continue
  4. Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
  5. Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
  6. Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus
  7. Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation
  8. Paragraphe 5 : Report d'excédent.
IdentifiantLEGIARTI000006904306
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6331-29 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. L'employeur qui opère, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article L. 6331-9 peut reporter l'excédent sur les trois années suivantes.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L951-10 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006904306, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.