1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions d'application de la présente section.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L951-13 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Code du travail · Article
Article L6331-34
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 5 : Dispositions d'application.
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus
- Sous-section 5 : Dispositions d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006904311
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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