RattachementSection 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle
Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés
IdentifiantLEGIARTI000038952124
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6331-5 du Code du travail (version du 23 août 2019)Légifrance →
1. Pour les entreprises de travail temporaire, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-3 est fixé à 1,30 %.
2. Cette contribution fait l'objet de la répartition suivante :
3. -une part de 1 % fait l'objet de la répartition par France compétences mentionnée au 3° de l'article L. 6123-5 ;
4. -pour la part restante de 0,30 %, un accord de branche étendu conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernés en détermine les modalités d'utilisation tenant compte notamment des besoins des publics prioritaires au titre de la politique de l'emploi.