Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle
Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs
Sous-section 4 : Particuliers employeurs.
IdentifiantLEGIARTI000033024709
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6331-57 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Sont redevables d'une contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue et égale à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence les particuliers employeurs occupant un ou plusieurs :
2. 1° Salariés du particulier employeur mentionnés à l'article L. 7221-1 ;
3. 2° Assistants maternels mentionnés L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;
4. 3° Salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.