Code du travail · Article

Article L6332-10

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Fonds d'assurance-formation de non-salariés.
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle
  4. Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
  5. Chapitre II : Opérateurs de compétences
  6. Section 2 : Fonds d'assurance-formation
  7. Sous-section 2 : Fonds d'assurance-formation de non-salariés.
IdentifiantLEGIARTI000006904351
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6332-10 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les chambres consulaires.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L961-10 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006904351, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.