Code du travail · Article

Article L6332-11

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Fonds d'assurance-formation de non-salariés.
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle
  4. Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
  5. Chapitre II : Opérateurs de compétences
  6. Section 2 : Fonds d'assurance-formation
  7. Sous-section 2 : Fonds d'assurance-formation de non-salariés.
IdentifiantLEGIARTI000045178340
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6332-11 du Code du travail (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L961-10 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045178340, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.