Code du travail · Article

Article L6332-13

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions d'application.
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle
  4. Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
  5. Chapitre II : Opérateurs de compétences
  6. Section 2 : Fonds d'assurance-formation
  7. Sous-section 3 : Dispositions d'application.
IdentifiantLEGIARTI000021343197
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6332-13 du Code du travail (version du 26 novembre 2009)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L961-8 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021343197, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.