Code du travail · Article

Article L6332-24

Article en vigueur depuis le 23 août 2019.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 5 : Information de l'Etat.
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle
  4. Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
  5. Chapitre II : Opérateurs de compétences
  6. Section 5 : Information de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000038951593
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6332-24 du Code du travail (version du 23 août 2019)Légifrance →

1. Lorsqu'un opérateur de compétences ou France compétences n'établit pas ou ne transmet pas les informations prévues à l'article L. 6332-23, l'autorité administrative peut le mettre en demeure d'y procéder.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L941 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038951593, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.