Code du travail · Article

Article L6351-5

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle
  4. Titre V : Organismes de formation
  5. Chapitre Ier : Déclaration d'activité.
  6. Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
IdentifiantLEGIARTI000021343610
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6351-5 du Code du travail (version du 26 novembre 2009)Légifrance →

1. Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale.

2. La cessation d'activité fait l'objet d'une déclaration.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L920-4 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021343610, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.