Code du travail · Article

Article L6351-6

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle
  4. Titre V : Organismes de formation
  5. Chapitre Ier : Déclaration d'activité.
  6. Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
IdentifiantLEGIARTI000021343608
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6351-6 du Code du travail (version du 26 novembre 2009)Légifrance →

1. La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L920-4 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021343608, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.