Code du travail · Article

Article L6351-7

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité

Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle
Titre V : Organismes de formation
Chapitre Ier : Déclaration d'activité.
Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité

IdentifiantLEGIARTI000021343620

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L6351-7 du Code du travail (version du 26 novembre 2009)Légifrance →

1. Le conseil régional a communication des éléments de la déclaration d'activité et de ses éventuelles modifications.

2. Il a communication du bilan pédagogique et financier de l'activité, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos par les organismes dont les actions de formation au sens de l'article L. 6313-1 bénéficient de son concours financier.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L920-4 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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