Code du travail · Article

Article L6352-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Dispensateurs de droit public.
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle
  4. Titre V : Organismes de formation
  5. Chapitre II : Fonctionnement
  6. Section 3 : Obligations comptables
  7. Sous-section 2 : Dispensateurs de droit public.
IdentifiantLEGIARTI000037386210
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6352-10 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue, d'une part, et d'apprentissage, d'autre part.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L920-8 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037386210, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.