Code du travail · Article

Article L6352-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Règlement intérieur et obligations des organismes de formation sollicitant des fonds publics
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle
  4. Titre V : Organismes de formation
  5. Chapitre II : Fonctionnement
  6. Section 2 : Règlement intérieur et obligations des organismes de formation sollicitant des fonds publics
IdentifiantLEGIARTI000037386220
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6352-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis. Ce règlement constitue un document écrit qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l'établissement et de discipline ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L920-5-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037386220, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.