Code du travail · Article

Article L6352-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé.
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle
  4. Titre V : Organismes de formation
  5. Chapitre II : Fonctionnement
  6. Section 3 : Obligations comptables
  7. Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé.
IdentifiantLEGIARTI000037386214
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6352-7 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre d'une part, de la formation professionnelle continue et, d'autre part, de l'apprentissage.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L920-8 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037386214, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.