Code du travail · Article

Article L6353-3

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle
  4. Titre V : Organismes de formation
  5. Chapitre III : Réalisation des actions de formation
  6. Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.
IdentifiantLEGIARTI000021342990
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6353-3 du Code du travail (version du 26 novembre 2009)Légifrance →

1. Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation.

2. Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L920-13 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021342990, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.