Code du travail · Article

Article L6353-7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.

Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle
Titre V : Organismes de formation
Chapitre III : Réalisation des actions de formation
Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.

IdentifiantLEGIARTI000006904417

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L6353-7 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L920-13 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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