RattachementSous-section 1 : Contrôle des dépenses et activités de formation.
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle
Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle
Chapitre Ier : Objet du contrôle et agents de contrôle
Section 1 : Objet du contrôle
Sous-section 1 : Contrôle des dépenses et activités de formation.
IdentifiantLEGIARTI000054336470
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6361-2 du Code du travail (version du 27 juin 2026)Légifrance →
1. L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :
2. 1° Les activités en matière de formation professionnelle conduites par :
3. a) Les opérateurs de compétences ;
4. b) Les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-57 ;
5. c) Les organismes chargés de réaliser des conseils en évolution professionnelle qui sont financés à ce titre par France compétences ;
6. d) Les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6 agréées pour prendre en charge en charge les projets de transition professionnelle et l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 ;
7. e) Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;
8. 2° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation professionnelle, au financement desquelles l'Etat concourt par voie de convention, conduites par tout organisme.