Code du travail · Article

Article L6362-9

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Procédure.
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle
  4. Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle
  5. Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
  6. Section 2 : Procédure.
IdentifiantLEGIARTI000054334497
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6362-9 du Code du travail (version du 27 juin 2026)Légifrance →

1. Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé. Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor public, au regard des versements dus au titre des sanctions financières mentionnées aux articles L. 6362-2 à L. 6362-7-3.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L991-8 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054334497, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.