Code du travail · Article

Article L6363-2

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Dispositions pénales.
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle
  4. Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle
  5. Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales
  6. Section 2 : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000021343550
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6363-2 du Code du travail (version du 26 novembre 2009)Légifrance →

1. Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L993-5 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021343550, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.