Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
Titre Ier : Journalistes professionnels
Chapitre Ier : Champ d'application et définitions
Section 2 : Définitions.
IdentifiantLEGIARTI000006904513
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L7111-5 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnel.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article 93 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.