Code du travail · Article

Article L7121-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 3 : Contrat de travail.

Partie législative
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
Chapitre Ier : Artistes du spectacle
Section 3 : Contrat de travail.

IdentifiantLEGIARTI000044056630

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L7121-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L762-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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