Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant
Sous-section 1 : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006904586
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L7122-22 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section s'appliquent :
2. 1° Aux personnes mentionnées à l'article L. 7122-19 ;
3. 2° Aux personnes qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles.