Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins
Section 1 : Mannequins
Sous-section 2 : Définitions.
IdentifiantLEGIARTI000006904596
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L7123-2 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée :
2. 1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;
3. 2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.