RattachementSection 1 : Champ d'application et définitions.
Partie législative
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Champ d'application et définitions.
IdentifiantLEGIARTI000033022327
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L7211-3 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2 les dispositions relatives :
2. 1° Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ;
3. 2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ;
4. 3° Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ;
5. 4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ;
6. 5° Aux congés pour événements familiaux, prévus à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;
7. 6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ;
8. 7° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie.