Code du travail · Article

Article L7231-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre Ier : Champ d'application.
  1. Partie législative
  2. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  3. Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
  4. Titre III : Activités de services à la personne
  5. Chapitre Ier : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006904693
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L7231-1 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les services à la personne portent sur les activités suivantes :

2. 1° La garde d'enfants ;

3. 2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;

4. 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L129-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006904693, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.